La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie marque une nouvelle étape du processus de réforme de la formation professionnelle continue. Elle relance notamment le Droit Individuel à la Formation (DIF) en prévoyant sa portabilité.

 

La portabilité garantit à une personne d'utiliser ses droits en formation acquis dans l'entreprise après son départ :

En cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ou une fin de CDD, le salarié bénéficie d'une somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisée multipliée par un montant forfaitaire de 9,15€ utilisable dans les conditions suivantes :

- Si le salarié demande à bénéficier de cette somme auprès d'un nouvel employeur, dans les deux années suivant son embauche, deux situations sont possibles :

* Le nouvel employeur accepte la demande et cette somme correspondant au DIF portable peut être utilisée pour financer tout ou partie d'un bilan de compétences, d'une démarche de VAE ou d'une formation. Cette action peut se dérouler pendant le temps de travail. Elle est financée par l'OPCA du nouvel employeur et imputée sur la section "professionnalisation".

* Si le nouvel employeur refuse, le crédit correspondant au DIF portable pourra être utilisé pour financer tout ou partie d'un bilan de compétences, d'une démarche de VAE ou d'une  formation relevant des priorités définies par la branche au titre du DIF. Dans cette situation, l'action se déroule hors temps de travail et aucune allocation de formation n'est due par l'employeur.

- Si la personne se trouve en situation de demandeur d'emploi, la somme correspondant à son crédit de DIF portable peut être utilisée pour financer tout ou partie d'un bilan de compétences, d'une démarche de VAE ou d'une  formation. Le financement est assuré par l'OPCA de l'entreprise dans laquelle le demandeur d'emploi a acquis ses droits.

- En cas de licenciement, si le salarié le demande avant la fin de son préavis, il pourra réaliser son action durant le préavis. Elle aura lieu pendant le temps de travail.

- En cas de démission, le salarié peut demander à en bénéficier mais cette action doit débuter avant le fin de son préavis.

- En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut pas bénéficier de ses droits acquis.

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit indiquer au salarié ses droits acquis ainsi que l'OPCA compétent.

 

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